Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Let it V — Pension féline & Visites à domicile pour chats

Version révisée — en vigueur au 09/08/2026

Article 1 – Objet, Champ d’Application et Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l’ensemble des prestations de services proposées par :

Entreprise individuelle (micro-entreprise) : Let it V
Responsable légale : Mme Laetitia Vendittelli
Adresse du siège : 528 route des Follieux, 74700 Sallanches, France
Numéro SIRET : 92080294900015
Téléphone : 06 81 62 59 22
E-mail : laetvend@gmail.com
Attestation de connaissances (ACACED) n° : 2026/cb3f-bd72
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

ci-après désignée « le Prestataire », à toute personne physique ou morale souscrivant une réservation, ci-après désignée « le Client ».

Les prestations proposées comprennent :

La Pension féline : hébergement et soins des chats au domicile professionnel du Prestataire (528 route des Follieux, 74700 Sallanches).
Les Visites à domicile : déplacements au domicile du Client pour assurer les soins, l’alimentation et la compagnie des animaux durant l’absence de leur propriétaire.

Toute réservation pour l’une ou l’autre de ces prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 – Modalités de Réservation et Acompte

Validation de la réservation : la réservation devient ferme et définitive à réception du contrat signé (ou validation du formulaire de réservation en ligne) accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Paiement du solde :

Pour la Pension féline : le solde est payable au moment de l’admission (arrivée) de l’animal.
Pour les Visites à domicile : le solde est payable au plus tard le premier jour de la prestation.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (les chèques bancaires ne sont pas acceptés).

Article 3 – Conditions d’Annulation, d’Interruption et de Force Majeure

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) au Prestataire.

Annulation à l’initiative du Client :

Annulation effectuée plus de 7 jours avant le début de la prestation : l’acompte de 30 % est intégralement remboursé au Client.
Annulation effectuée moins de 7 jours avant le début de la prestation : l’acompte de 30 % est conservé par Let it V à titre d’indemnité forfaitaire de réservation.

Interruption de prestation à l’initiative du Client : en cas de retour anticipé du Client ou de départ anticipé de l’animal à l’initiative du Client, le montant total de la prestation initialement réservée reste dû. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation du Client, décès de l’animal ou de son propriétaire, événement imprévisible et insurmontable extérieur aux parties), le Prestataire remboursera au Client les journées de prestation non réalisées, sur présentation d’un justificatif.

Annulation ou interruption à l’initiative du Prestataire : si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’assurer tout ou partie de la prestation réservée (maladie, empêchement, force majeure), le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le Prestataire propose, selon les cas, une solution de remplacement équivalente ou rembourse intégralement les sommes déjà versées correspondant à la prestation non réalisée.

Article 4 – Conditions Sanitaires et Admission des Animaux

Afin de garantir la santé et la sécurité des animaux, les prestations sont soumises au respect strict des conditions légales et sanitaires suivantes :

Identification obligatoire : l’animal doit être identifié par puce électronique ou tatouage (enregistré à l’I-CAD), conformément au Code rural.
Vaccination et santé : le carnet de santé / passeport de l’animal doit être à jour des vaccins recommandés (notamment Typhus, Coryza, Leucose pour les chats). Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute particularité médicale, traitement en cours ou problème de comportement.
Traitements antiparasitaires : l’animal doit avoir reçu un traitement antiparasitaire interne (vermifuge) et externe (puces/tiques) récents.
Soins médicaux : si des traitements sont à administrer, l’ordonnance vétérinaire en cours doit impérativement être fournie.

À défaut de respect de l’une de ces conditions à l’arrivée de l’animal, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’admission de l’animal ou de subordonner celle-ci à la régularisation immédiate de la situation par le Client (mise à jour vaccinale, fourniture d’ordonnance, etc.). En cas de refus d’admission justifié par le non-respect de ces conditions, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, conformément à l’article 3.

Article 5 – Alimentation, Matériel et Effets Personnels

Fourniture par le Client : pour la pension comme pour les visites à domicile, l’alimentation, la litière, les produits d’entretien habituels et le matériel doivent être fournis par le Client en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation.

Option alimentation / litière : en cas de manque ou d’oubli, le réapprovisionnement effectué par Let it V sera facturé au Client sur présentation du justificatif d’achat, complété le cas échéant d’un forfait de déplacement.

Article 6 – Dispositions Spécifiques à la Pension Féline

Arrivées et départs : les entrées et sorties s’effectuent au domicile professionnel exclusivement sur rendez-vous préalable.

Carnet de santé : le carnet de santé sera conservé par Let it V pendant toute la durée du séjour en pension.

Article 7 – Dispositions Spécifiques aux Visites à Domicile

Pré-visite obligatoire : une première prise de contact (pré-visite) est obligatoire avant toute première prestation à domicile afin de faire connaissance, de noter les habitudes de l’animal et de valider les consignes.

Pré-visite en visioconférence : gratuite.
Pré-visite à domicile (en physique) : proposée sur demande du Client au tarif forfaitaire de 10 €.

Périmètre d’intervention :

Les visites à domicile sont principalement proposées dans un rayon maximum de 10 km en trajet routier (voiture) autour du siège de l’entreprise (Sallanches).
Au-delà de 10 km de trajet routier, la prestation ne sera pas automatique ; elle sera soumise à étude préalable et fera l’objet d’un devis particulier, le Prestataire se réservant le droit d’accepter ou de refuser la demande selon sa disponibilité.

Gestion et remise des clés : les modalités de remise et de restitution des clés sont convenues au cas par cas d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la réservation. Les clés confiées sont conservées de manière confidentielle et sécurisée, sans mention nominative visible permettant de les rattacher à l’adresse du Client.

Accès et sécurité du logement : le Client garantit un accès libre et sécurisé à son domicile pour les dates convenues. Le Prestataire s’engage à ne pénétrer que dans les pièces nécessaires aux soins de l’animal. Le Client doit s’assurer du bon fonctionnement des fermetures (portes, fenêtres). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des fuites d’animaux si des accès vers l’extérieur (chatières, balcons) sont laissés ouverts à la demande expresse du Client.

Article 8 – Urgences Vétérinaires et Prise en Charge

Mandat de soins : en signant le contrat et les présentes CGV, le Client donne mandat explicite à Mme Laetitia Vendittelli pour faire effectuer tous les soins vétérinaires d’urgence qui s’imposeraient durant la prestation.

Frais vétérinaires : le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour contacter prioritairement le propriétaire ou sa personne de contact désignée. En cas d’urgence, l’animal sera présenté au vétérinaire traitant ou de garde. L’intégralité des frais vétérinaires et de déplacement engagés reste à la charge exclusive du Client, qui s’engage à les rembourser sur présentation des factures officielles.

Article 9 – Abandon

À défaut de retrait de l’animal à la date prévue (en pension) ou à défaut de retour du Client sans nouvelles sous un délai de 8 jours, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen conférant date certaine), l’invitant à récupérer l’animal ou à se manifester dans un délai de 8 jours supplémentaires.

À défaut de réponse ou de retrait de l’animal dans ce nouveau délai, et conformément aux dispositions applicables en matière d’abandon d’animaux (notamment l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime et l’article 521-1 du Code pénal), le Prestataire sera en droit de confier l’animal à une structure de protection animale (SPA ou association) ou d’engager les procédures légales correspondantes.

Article 10 – Responsabilité et Assurances

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages pouvant survenir du fait de son activité.

Cependant, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Maladie spontanée, crise cardiaque, AVC ou décès naturel de l’animal survenant sans faute du Prestataire.
Dégâts occasionnés par l’animal au domicile du Client durant les plages horaires séparant deux visites.
Fuite d’un animal disposant d’un accès libre à l’extérieur (chatière, jardin) à la demande expresse du Client.

Article 11 – Droit de Rétractation (Vente à distance)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation effectuée à distance (Internet, e-mail, téléphone), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 12 – Données Personnelles (RGPD)

Les informations nominatives recueillies (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à l’animal) font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion de la clientèle et des réservations. Elles ne sont en aucun cas cédées, louées ni vendues à des tiers.

Durée de conservation : ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables (notamment en matière comptable et fiscale).

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement des données le concernant, en adressant un e-mail à laetvend@gmail.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).

Article 13 – Litiges et Médiation

En cas de litige, le Client s’engage à adresser en priorité une réclamation écrite à Let it V afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement, en cas d’échec de cette démarche amiable, au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : [Nom du médiateur — à compléter]
Adresse : [Adresse postale du médiateur — à compléter]
Site internet : [URL du médiateur — à compléter]

Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation persistante, les tribunaux français seront seuls compétents.